Prêt Garanti par l'Etat : le différé reporté d'un an sur demande, début de remboursement en 2022

PAR AJ ASCAGNE LE 03 novembre 2020

Le ministre de l'Economie et des Finances a confirmé l'octroi par les banques d'un différé de remboursement d'un an aux entreprises qui en feront la demande. La durée du prêt reste néanmoins limitée à six ans maximum.

 

Quoiqu'il en coûte, épisode 2. Au lendemain de l'annonce par Emmanuel Macron d'un reconfinement partiel du pays , le gouvernement a dévoilé de nouvelles mesures de soutien aux entreprises et commerces fragilisés par la crise.

Outre une augmentation de l'enveloppe du fonds de solidarité et de nouvelles exonérations de cotisations sociales, le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a ainsi sanctuarisé le report du remboursement des prêts garantis par l'Etat (PGE), distribués depuis mars par les banques.

Jusqu'à présent, les premières échéances étaient censées débuter un an après la signature du PGE, avec la possibilité d'étaler les paiements sur cinq ans maximum. « Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront désormais demander à leur banque de différer d'un an les premiers remboursements de leurs prêts », a déclaré Bruno Le Maire, jeudi, lors d'une conférence de presse. Les échéances pourraient donc débuter en 2022, au lieu de 2021.

La durée du prêt ne bouge pas

Mi-octobre, Bercy avait déjà annoncé le prolongement de six mois du dispositif des PGE , qui devait initialement s'arrêter au 31 décembre 2020. A ce jour, près de 600.000 entreprises ont contracté ces prêts garantis, dont près de 90 % de TPE, pour un montant de 123 milliards d'euros.

La mesure était en débat depuis plusieurs jours avec la Fédération bancaire française (FBF), mais aussi avec la Commission européenne, et la Banque de France. Celle-ci a d'ailleurs donné son accord pour ne pas reconnaître ces différés de remboursement comme des défauts de crédit, a indiqué Bruno Le Maire. Un aspect clef pour les banques qui, dans le cas contraire, auraient dû comptabiliser ces prêts en pertes.

Ce décalage d'un an des premières échéances n'allonge pas pour autant la durée d'amortissement des PGE, qui reste fixée à six ans maximum. Durant cette deuxième année blanche, seuls les intérêts et la garantie de l'Etat seront payés par l'emprunteur. « La profession bancaire s'engage à proposer de façon personnalisée les modalités d'amortissement qui correspondent le mieux à la situation du client et à ses besoins », a commenté jeudi la FBF.

En mars, les banques s'étaient engagées à octroyer ces prêts à « prix coûtant », avec un taux « proche de 0 % pour la première année, augmenté de la prime de garantie ».

Parallèlement aux annonces sur le PGE, Bercy a rappelé que les entreprises les plus fragiles qui ne réussissaient pas à obtenir de crédit pouvaient se tourner vers l'Etat, et son dispositif de prêts directs, avec des sommes comprises entre 10.000 et 50.000 euros . « Aucune entreprise ne doit être confrontée à un problème de trésorerie à cause de cette crise », s'engage le ministre.

Les moratoires en question

Reste à savoir si les moratoires sur les remboursements de crédits bancaires classiques seront également reconduits avec le reconfinement. En mars, c'était l'autre mesure phare de soutien aux entreprises, avec le PGE. Elle avait permis à environ 2 millions d'entreprises de décaler de six mois leurs remboursements. Les paiements devaient normalement reprendre en octobre.

A ce jour, ce dispositif a été prolongé de six mois pour le secteur du tourisme et de l'hôtellerie uniquement. Il fait néanmoins de discussions entre le gouvernement, les banques, mais aussi l'Autorité bancaire européenne (EBA), qui fixe le cadre réglementaire. « Tous les sujets sont en train d'être abordés », confie une source proche du dossier.

Ces mesures d'urgence ne remettent pas en cause le dispositif de quasi-fonds propres annoncé par le gouvernement avec le soutien de la place financière (banques, investisseurs, fonds) dans le cadre du plan de relance. Il doit permettre d'injecter au moins 20 milliards d'euros dans le bilan de PME et d'ETI qui ont dû s'endetter pendant la crise. Les premiers prêts pourraient être accordés début 2021, mais le dispositif nécessite encore l'aval de Bruxelles. « J'ai eu un entretien hier avec Margrethe Vestager de la Commission européenne pour faire le point avec elle sur ce sujet et lui demander son soutien », a indiqué le ministre.

 

ROMAIN GUEUGNEAU Le 30/10 à 09:00 (Les Echos)