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En synthèse :
L'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 crée un fonds de solidarité pour les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales (réalisant un CA inférieur à 1 millions d'euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000€).
A ce jour, le fonds est doté d'1 milliard d'euros pour les impacts du COVID-19 au titre du mois de mars ; il pourrait être renouvelé en fonction de l’évolution de la situation.
Une aide défiscalisée maximale de 1.500€ par l'Etat (via la DGFIP) et de 2.000€ par la Région peut être versée au cas par cas si l'entreprise a fait l'objet d'une fermeture administrative ou a subi une perte de 70% de son chiffre d'affaires sur mars 2020.
En l'attente du décret, semblent exclues les entreprises ayant déposé une déclaration de cessation des paiements avant le 1er mars 2020, de sorte que les entreprises en prévention, en sauvegarde et en plan seraient éligibles.
En détail :
Ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Durée du fonds (art. 1) :
3 mois, éventuellement renouvelable pour une durée complémentaire maximale de 3 mois.
Financeurs (art. 2) :
- l'Etat
- sur volontariat, les régions, les territoires d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, La Polynésie Française, Wallis et Futuna La Nouvelle Calédonie) et les collectivités territoriales et structure intercommunal à fiscalité propre, dans le cadre de conventions bilatérales avec l'Etat.
- des contributeurs privés sont annoncés (compagnies d'assurance à ce stade)
Modalités (art. 3) :
L'ordonnance renvoie à un décret.
Bien celui-ci ne soit pas encore publié, les communiqués officiels (notamment du 25 mars 2020) ont apporté différentes précisions.
Bénéficiaires :
Personnes physiques ou morales TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales
- ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés,
- réalisant un CA inférieur à 1 millions d'euros
- et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000€.
Conditions d'éligibilité :
- Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public
OU
- Avoir constaté une perte de CA d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.
Si l'activité a démarré après le mois de mars 2019, 70% par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen.
- Pour le 2nd volet (aide Région) : employer au moins un salarié.
> NB : cumulable avec d’autres mesures ou aides.
Cas d'exclusion :
- Entreprises ayant démarré leur activité après le 1er février 2020
- Entreprises ayant déposé une déclaration de cessation des paiements avant le 1er mars 2020
- Titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et entrepreneurs ayant bénéficié d’un d’arrêt maladie d'au moins deux semaines en mars 2020
> Les entreprises en prévention ou en sauvegarde ou en plan semblent éligibles
> Sous réserve du décret et de l'exclusion éventuelle des "entreprises en difficulté" au sens communautaire
Montants de l'aide :
- 1er volet (Etat) : au cas par cas, dans la limite de 1.500€
- 2nd volet (Région) : au cas par cas, complément forfaitaire de 2.000€ lorsque :
• soit les entreprises se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours,
• soit elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.
> Nécessité d'une sollicitation préalable des banques pour le 2nd volet
> NB : les aides ne seront pas fiscalisées
Modalités :
- 1er volet (Etat) : dépôt des demandes à partir du 1er avril par déclaration en ligne sur impôts.gouv.fr.
Déclaration sur l'honneur à souscrire.
Déblocage après contrôles "de premier niveau". Contrôles de second niveau par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide le cas échéant.
- 2nd volet (Région) : dépôt des demandes à partir du 15 avril sur une plate-forme ouverte par la Région.
Eléments justicatifs à joindre (estimation étayée de l'impasse de trésorerie, description succincte de la situation démontrant le risque imminent de faillite, nom de la banque dont l’entreprise est cliente ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, montant du prêt demandé et contact dans la banque).
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